Le droit au logement opposable

Le droit au logement « opposable ».

Le droit au logement décent fait l’objet de différentes déclarations de droits de l'homme, notamment celle de l'ONU ou dans la charte sociale du Conseil de l'Europe modifiée en 1996 dans son article 31 a tenté de rendre le droit au logement effectif.

Voir sur ce point : Dr Padraïc Kenna et Marc Uhry

consultables ici

www.feantsa.org/files/housing_rights/articleASH-COE.doc%203.doc

Jacques Chirac dans ses vœux aux Français du 31 décembre 2006 a parlé de droit au logement opposable.

« pour mettre en place un véritable droit au logement opposable, c'est-à-dire faire du droit au logement une réalité. Et je demande au Gouvernement d'avancer sur ce point dans les toutes prochaines semaines. »

consultable ici :

http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/discours_et_declarations/2006/decembre/voeux_aux_francais_allocution_du_president_de_la_republique.68961.html

Qu’est-ce que l’opposabilité d’un droit ?

Exemple : Si une déclaration ou une convention des droits de l’homme stipule que les hommes ont droit à un procès équitable. Ce droit est opposable aux juridictions. Si je suis jugé j’ai droit à savoir ce qu’on me reproche, à avoir un avocat, à avoir le temps de préparer ma défense etc. L’opposabilité est ici relativement facile à saisir, je peux opposer mon droit aux juges.

En revanche, si le droit au logement est proclamé comme un droit, mais que je ne peux obliger personne à le respecter mon droit ne me sert à rien. J’ai un droit, mais je ne peut l’opposer à personne.

L’opposabilité d’un droit, c’est, pour un droit, de « faire sentir ses effets à l’égard de tiers » (Vocabulaire Juridique Gérard Cornu PUF 1987). Aujourd’hui mon droit au logement est opposable à celui qui voudrait me priver de ce droit, certes.

Mais si je suis privé de logement, je ne peux assigner personne pour lui faire reconnaître que j’ai un droit à être logé.

L’idée est de faire pouvoir respecter ce droit par une action contre l’Etat.

La mise en œuvre de l’opposabilité de ce droit à la collectivité pose des problèmes : on peut imaginer, un loyer fonction non plus du revenu (on ne vous loue rien si vous ne justifiez d’un revenu suffisant), mais fonction des besoins de la famille. Le système serait de faire payer un minimum calculé en fonction des revenus de la famille et de faire prendre en charge le surplus par la collectivité. Au moins en partie ce problème est plus ou moins résolu par le système des APL, de l’Allocation Logement etc. L’amélioration consisterait à garantir le paiement du loyer au propriétaire, de façon qu’il ne refuse pas le demandeur en raison de revenus insuffisants.

Mais tel qu’il est envisagé, ce droit au logement laissera intact le problème des SDF, au moins de la plupart.

Les « sans-abris » aujourd’hui posent souvent plus

1) un problème de maladie mentale (induite pas les conditions de vie) où le SDF n’est pas à même de même demander que l’on respecte son droit

2) un problème d’environnement lorsqu’on offre des logements, ceux-ci sont matériellement relativement décents, mais sont inhabitables du fait de l’insécurité.

Un jour j’ai pris en stop un SDF. Il avait plus de vingt-cinq ans et n’avait pas demandé le RMI. Il vivait de mendicité. Je lui ai conseillé de le faire demander par une assistante sociale. L’a-t-il fait ? Je ne sais. Mais, d’après ce que j’avais tiré de notre conversation, son problème était surtout celui d’un abandon moral par ses parents.

Rejetés par leurs familles, ou alors accidentés de la vie ce n’est le droit au logement opposable qui résoudra leurs difficultés. Je pense à cette émission vue sur Internet. Cet ouvrier devenu SDF à la suite de la mort de sa femme et de sa fillette renversées par une voiture. Comme souvent dans les familles ouvrières, c’est à la femme qu’incombent les aspects administratifs du ménage. Du fait de la disparition brutale de toute sa famille, il avait « décroché » et était devenu SDF. C’est d’autant plus topique que la disparition des siens dans cet accident lui ouvrait droit, en tous les cas, à une indemnisation. Il ne l’avait pas demandée, évidemment.

Autre cas : Une femme avait été rejetée par sa famille. Pour elle aussi ça a été la rue. Elle avait l’air gentille, trop sans doute, avec son sourire sans dents et sa larme facile.

Ce sont des exemples.

Ce genre de cas ne sera pas résolu par un droit au logement opposable, parce que la question est familiale. La solution incombe à la famille ; et si la famille est défaillante ? Elle devrait incomber à des œuvres sociales.

Sans doute, là aussi, c’est l’éducation morale qui pourrait faire disparaître ou au moins rendre plus rares, ce genre de problèmes. On ne peut pallier que très difficilement les carences de la famille.

Le droit au logement opposable ne résoudra pas tout le problème des "sans abris" ou des "sans domicile fixe".