28.4.09

Prêt sans intérêt et contrat de bienfaisance

Le code civil prévoit le prêt sans intérêt. Raisonner comme si l'inflation ne nous avait habitués à ce que le débiteur qui ne paie aucun intérêt ne rende pas une valeur moindre que celle qu'il avait empruntée. C'est la conséquence du nominalisme monétaire (article 1895 du code civil) qui est ici contraire à la justice. Car si l'on ne stipule aucun intérêt, du fait du nominalisme, le contrat de prêt devient, en réalité, un contrat à inégalité des prestations, un contrat de bienfaisance (article 1105 du code civil) où l'avantage concédé est aléatoire (taux de l'inflation). Il est vrai que l'on pourrait m'opposer les périodes de déflation qui ne sont pas purement imaginaires. Dans ce cas le prêt de consommation serait plutôt un contrat aléatoire, mais le "risque" de déflation est infime, et l'on peut le négliger, vu les autres titres à intérêts, pour affirmer que le contrat de prêt sans intérêt est un contrat de bienfaisance.

Le code appelle ce prêt le "prêt de consommation" parce que dans ce prêt l'empruteur devient propriétaire de la chose prêtée. La chose étant ici une chose "fongible", c'est à dire qui se détruit par l'usage (l'argent, le blé, le sable par exemple), par la consommation.

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