3.7.10

Mise au point de l'avocat du Saint Siège aux Etats Unis

On sait que la Cour suprême des Etats Unis a refusé d'examiner la question de l'immunité du Saint Siège en sa qualité d'Etat souverain.

Cependant la question qui me semble conditionner l'implication du Saint Siège dans l'affaire d'agression sexuelle commise par un prêtre décédé depuis 1992 est celle de l'existence d'un contrat de travail entre le prêtre et le Saint Siège.

« Il s'agit, a-t-il poursuivi, d'un prêtre qui, avant toute cette affaire, était absolument inconnu au Saint-Siège. L'avocat de l'autre partie a soutenu dans les journaux qu'à partir du moment où ce prêtre était allé en Irlande et qu'il y était retourné, il s'agissait finalement d'un transfert international et que le Saint-Siège était donc forcément impliqué ».

« Ceci est le résultat d'une compréhension erronée de la manière dont fonctionne l'Église catholique, les instituts religieux ainsi que le fruit de divers malentendus, a-t-il relevé. Concernant les preuves, il n'y en a pas dans ce cas et il est important de le souligner ».

« Les preuves, a-t-il conclu, indiquent que ce prêtre faisait partie d'un Institut religieux actif aux États-Unis et en Irlande qui avait un contrôle total sur lui et le connaissait. En revanche, ni le diocèse impliqué, ni le Saint-Siège n'avait des informations ou un quelconque contrôle sur lui ».

S'il y avait eu "contrat de travail", ce serait entre la congrégation en question et le prêtre et non entre le diocèse ou le Saint Siège et le prêtre.

Selon l'avocat il n'existe aucun élément constitutif du contrat de travail entre un prêtre et ses supérieurs (en l'occurrence la congrégation en question dont le nom n'est pas donné). Le contrat de travail est constitué d'un accord de volontés entre un employeur qui, moyennant un salaire, obtient d'un employé qu'il fournisse des services ordonnés par son employeur. Il y a lien de subordination en vue de services en contrepartie de salaires.

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