16.8.13

La douteuse transition entre les lois constitutionnelles de 1875 et la IVème République

Monsieur Reynouard enseigne que la Constitution de 1975 n'existait plus depuis septembre 1939. Selon lui à cette époque la guerre fut déclarée en violation de la Constitution (non-consultation des deux assemblées).

Mais, je l'ai déjà écrit, ce n'est pas parce qu'un texte est violé qu'il n'existe plus. Donc l'argumentation de monsieur Reynouard n'est pas valable.

En revanche, ce qui reste valable dans l'argumentation de monsieur Reynouard c'est que

1) Il n'y eut aucune tentative de régularisation. À aucun moment il ne fut proposé de débattre de ce problème. (Voir sur ce procédé l'exposé de monsieur Asselineau)

2) La remarque de monsieur Reynouard est valable comme argument ad hominem . Il est impossible de reprocher à Philippe Pétain ce que l'on a soi-même pratiqué.

3) Car le général de Gaulle, par le biais du Gouvernement provisoire de la République française, a lui-même pratiqué une sorte de dictature d'environ août 1944 à environ janvier 1946. Dictature parce que le peuple n'a jamais été consulté sur son pouvoir. Dictature illégitime parce que'Albert Lebrun qui était légitime chef de l'État fut déposé par Philippe Pétain le 10 juillet 1940 et que cette déposition fut confirmée par Charles de Gaulle.

Plus troublant encore :

4) En frappant d'inéligibilité ceux des parlementaires qui avaient voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, sans qu'ils puissent même présenter leurs défenses, le décret du 21 avril 1944 prenait une mesure réglementaire inégalitaire et par conséquent inexistante (la loi - au sens large - est égale pour tous: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 6). Une loi ne peut donc prononcer une peine et la prononcer pour une catégorie d'adversaires politiques). Cette mesure inégalitaire, nulle radicalement comme contraire aux droits de l'homme, viciait les élections subséquentes. Elle fut rapportée en 1953 (loi du 6 août 1953 (lien vers l'article wikipédia sur l'Épuration).

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