7.11.13

Le scandale de la condamnation pénale des personnes morales

Un nouveau texte sur la fraude fiscale va être proposé au Parlement, selon un dépêche du Jurisclasseur.

Naturellement, il s'agit d'aggraver la répression pendant que l'État organise, finance et encourage l'avortement, ce qui constitue un crime contre l'humanité (entraver les naissances). Le "mariage" homosexuel est, lui aussi, un crime contre l'humanité (diffusion et protection de comportements contraires à la constitution même de l'humanité).

Ce projet de loi prévoit :


« Il sera également dorénavant possible de condamner les personnes morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de confiscation de leur entier patrimoine. »


La condamnation pénale des personnes morales, outre son caractère absurde puisque la personne morale est une fiction, est une escroquerie lorsqu'il y a amende ou confiscation. L'État est habilité par la "loi" à prendre leurs biens à des personnes qui n'auront pas même été entendues, ni même poursuivies. Le droit sombre dans le chaos.

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