« Article 1014
Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 19
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Ce texte vient d'être modifié, mais substantiellement nous en sommes toujours à l'arbitraire.
Les juges de cassation sont sans doute d'une nature supérieure à la nature humaine ordinaire. Donc quand ils décident qu'un moyen "n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation", ils sont autorisés par la "loi" (en fait un décret) à rejeter le moyen sans s'expliquer.
Cela permet pas mal de magouilles, de passe droit et d'arrêts à la tête du client. Sacré cour de cassation allez et sacrée chancellerie (auteur des textes) !
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