Une dépêche du Jurisclasseur nous apprend que les parlementaires ont autorisé le gouvernement à légiférer pour bouleverser le droit des contrats et des obligations.
Un nouveau pan de la culture juridique française va être détruite. Elle commence par être critiquée, comme s'il y avait une revendication populaire dans ce sens.
«1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ; »
En cette matière aussi les principes de Nürnberg condamnant la civilisation française inspirée du droit romain et du droit canon, continuent leurs ravages.
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